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Foire aux questions

Nous sommes en mesure de répondre à vos questions suite à l’évaluation de votre situation financière.

Combien coûte la première consultation?

La première consultation est gratuite et sans aucune obligation de votre part.

À quoi consiste la première consultation?

À connaître la situation financière de votre unité familiale, en dressant un budget mensuel et un bilan de cette unité, à prendre connaissance de vos problèmes financiers particuliers (saisie de salaires ou de vos biens, procédures judiciaires, endettement élevé, etc.) à vous informer sur les différentes solutions (consolidation, dépôt volontaire, faillite, proposition de consommateur et toutes autres solutions), à vous aider et vous informer davantage sur le choix d’une procédure de faillite ou d’une proposition de consommateur.

Quelles sont les dettes libérables?

Toutes les dettes sont libérables (dettes fiscales, cartes de crédit, loyers, dettes suivant un jugement, etc. à l’exception de certaines dettes obtenues sur fausses déclarations et fraude, infraction au code de sécurité routière, arrérage de pension alimentaire, dettes d’études sur certaines conditions, et certaines autres dettes).

Peut-on conserver certains biens?

Sous certaines conditions, vous pouvez généralement conserver vos meubles et REER. Dans certaines situations et sous certaines conditions, vous pouvez conserver votre résidence, votre voiture et tout autre bien qui font l’objet d’une garantie et qui sont sans intérêt pour la masse des créanciers. Une partie de vos revenus peut être saisissable selon vos revenus et votre charge familiale.

Qu’advient-il de mon crédit?

La faillite ou la proposition de consommateur, tout comme les retards, chèques sans provision suffisante, etc., affectent négativement votre crédit. Généralement, les bureaux de crédits conservent et informent leurs membres pendant une période de 7 ans.

La faillite ou la proposition de consommateur dure combien de temps?

Afin d’éviter la faillite, vous pouvez déposer une proposition de consommateur qui peut durer pendant une période de 5 ans ou moins, avec le soutien de l’administrateur (syndic autorisé en insolvabilité). Dans le cas d’une faillite, la procédure dure généralement pendant différentes périodes de 9, 21, 24, 36 mois ou plus. La durée est déterminée par la loi et selon un jugement émis par le tribunal ou par directive du surintendant des faillites.

Quels sont les frais et les honoraires du syndic?

Dans le cadre d’une proposition de consommateur et d’une faillite d’une administration sommaire (la plupart des dossiers), les frais et honoraires du syndic sont déterminés par la loi à même les réalisations du dossier. Dans certains dossiers, ordinaires et propositions commerciales, les frais et honoraires sont fixés par le syndic, approuvés par les inspecteurs ou les créanciers, commentés par le surintendant des faillites et taxés par le tribunal.

Deux personnes d’un couple peuvent-elles faire une faillite ou une proposition conjointe?

Deux personnes insolvables du même couple peuvent déposer une faillite ou une proposition de consommateur conjointement ou séparément, où une seule personne du couple procède sans l’implication de l’autre.

Quels sont les principaux avantages de choisir la proposition de consommateur au lieu de faire faillite?

Dans certaines situations, il serait plus avantageux d’opter pour la proposition de consommateur.

Exemple : vos revenus familiaux sont relativement élevés et votre partie saisissable de vos revenus ne permet pas d’avoir un budget équilibré. Le délai de la proposition de consommateur pouvant être plus long que celui de la faillite, il est possible d’offrir un versement mensuel moins élevé que celui exigé dans le cadre de la faillite.

Exemple : la proposition de consommateur pourrait vous permettre de conserver des biens saisissables.

Exemple :
si vous avez déjà faites une deuxième faillite, il serait peut-être préférable de choisir la proposition de consommateur pour vous assurer d’une libération.

Une proposition de consommateur doit-elle prévoir le remboursement de l’ensemble des dettes?

Pas nécessairement; l’administrateur vous aide à faire une proposition de consommateur qui pourrait raisonnablement être acceptée par les créanciers et respectée par le débiteur. Dans certains cas, les sommes proposées peuvent être une fraction des dettes totales dues.

À quel pourcentage une proposition doit-elle être acceptée?

À plus de 50 % en valeur totale des créances prouvées.

Quelles sont mes responsabilités financières à titre d’administrateur lors de l’insolvabilité d’une personne morale (compagnie)?

Généralement, les administrateurs sont responsables du solde impayé de la TPS et TVQ, de la majeure partie du solde impayé des déductions à la source, des cautions (endossements pour certains créanciers : fournisseurs, banques, locateurs) et généralement dans certaines conditions de salaires impayés.

Pour toute autre précision, n’hésitez pas à COMMUNIQUER auprès de Jeannot Fillion Syndic Inc.

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